Les actualités du Samedi 17 janvier 2026 dans les métiers du web - Marmits.com - Reims

Piégé par une clause de sa location auto, il obtient un arrêt de cassation historique contre son obligation de réparation

Le: 17 01 2026 à 06:50 Journal du Net Développeurs Auteur: Rémy Videau

Victoire juridique : la Cour de cassation juge abusive la clause forçant le locataire à certifier l'état mécanique d'un véhicule. Une protection vitale contre les pannes.

Licencié pour faute grave lors de la galette des rois, ce salarié réclame 100 000 euros d'indemnités et la nullité de son licenciement

Le: 17 01 2026 à 06:45 Journal du Net Développeurs Auteur: Rémy Videau

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d'un cadre dont les propos à connotation sexuelle lors de la galette des rois caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles.