Administration & Droit - Webmaster Hub - Archives (décembre 2012)

Bonsoir à tous,
 
Ceci est mon tout premier message sur ce forum, et j'espère que ce ne sera pas le dernier.
 
Je voudrais me lancer dans un projet de jeu sur Internet, mais avant de me jeter corps et âme dans la gueule du loup, je préfère demander des conseils, notament niveau légalité de la chose.
 
Je m'explique, je voudrais développer un principe mélangeant Instant Gagnant et Loterie (présence de hasard). Le participant entre un code audiotel sur le site, et celui-ci détermine si cette action est gagnante ou non. Pas de compteur d'appels comme un site Instant Gagnant, le principe repose entièrement sur le hasard. De plus, les lots seraient de l'argent réel, pas de lots comme un iPad, un scooter, une voiture, une maison, adressé sous forme de chèque.
 
Pour mener à bien ce projet, je me suis longuement renseigné, et j'ai trouvé ceci :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)  - Section 6 : Loteries publicitaires

 

Article L121-36

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45

 

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Soure : http://www.lexinter.net/Legislation/loteries.htm

 Ai-je le droit d'organiser un tel jeu, qui :

• Détermine les gagnants par le principe du hasard
• Ne détermine pas les gagnants à fréquence fixe, mais à fréquence variable
• Qui offre un lot sous forme d'agrent, d'une valeur variable dans le temps

J'ai déjà répondu à certaines autres question par mes propres recherches, mais j'aimerais également votre avis sur le sujet. Pouvez-vous confirmer ou infirmer les élements de cette liste ?

Pour monter un tel projet il faut :

• Créer une société éditrice de jeux video (code NAF 5821Z)
• Rédiger un réglement qui sera déposé chez un huissier de justice
• Rendre l'adresse de consultation de ce réglement publique, adresser gratuitement une copie de celui-ci à tout demandeur
• Stipuler qu'un remboursement des frais de participation sont remboursable sur simple demande (frais de demande inclus)
• Déclarer le site à la CNIL pour les données personnelles renseignées par les participants
• Garder des logs de chaque action mené par un participant sur le site et garder une trace de chaque victoires

J'aimerais savoir s'il faut aussi un agrément de l'ARJEL pour excercer une telle activité ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui complèteront mes recherches.

Cordialement,

JPHerbute

bonjour,

depuis 2 ans nous avons développé une application iphone et android

son nom lac annecy tourisme qui est liée au site lac annecy accueil et découverte

géré par une association 1901

aujourd'hui l'office de tourisme d'annecy nous demande de leur restituer ce nom car ils désirent créer leur propre application.

qu'en est il au niveau de la loi ?

a+

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